Une entreprise quelle qu’elle soit se doit d’avoir un statut juridique. Mais, le statut juridique, qu’est-ce ? Plus encore, à quoi sert-il ? Et quelles sont ses différentes formes ? Zoom sur le concept.
Définition et utilité
Toutes les entreprises quelles qu’elles soient, ont un statut juridique, c'est-à-dire la forme juridique sous laquelle elles existent. Le statut juridique ou encore la forme juridique détermine le cadre légal s’imposant à l’entreprise qui est la vôtre. Des cadres, comme par exemple : le régime fiscal, le régime social ainsi que les liens qui existent entre le chef d’entreprise, les associés et l’entreprise.Plus d’infos.
Le statut juridique d’une entreprise lui permet donc de faire le choix de la forme juridique que prendra son activité économique. Les règles applicables qui contrôlent cette activité dépendent donc de ce statut.
Les différentes formes du statut juridique
Il existe une multitude de statuts juridiques qui existent et qui peuvent être choisis par les entreprises. Mais, on peut en distinguer 2 formes principales que sont : les entreprises individuelles et les sociétés.
1- Les entreprises individuelles
S’il y a bien une chose que toutes les entreprises individuelles partagent, c’est qu’elles ont sous la direction d’une seule et même personne. Cette dernière exerce une activité économique en son propre nom. Celle-ci peut être libérale, artisanale ou encore commerçante.
On en différencie plusieurs formes : l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), l’Entreprise Individuelle (EI), la Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU) et enfin l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
2- Les sociétés
Le statut dit de société s’impose à des associés qui veulent exercer une activité. Même des personnes qui ne souhaitent pas s’associer mais créer seules leur entreprise, peuvent aussi le choisir. La société étant une structure juridique, elle a une personnalité ainsi qu’un patrimoine qui se différencient de ceux des associés.
Il en existe plusieurs formes : les Société à Responsabilité Limitée (SARL), les Société Anonymes (SA), les Sociétés par Action Amplifiées (SAS), les Sociétés d’Exercice Libéral qui peuvent être soit à Responsabilité (SELARL), par Action Simplifiée (SELAS), ou à Forme Anonyme (SELFA), et enfin les Sociétés en Nom Collectif (SNC).