Chaque année, les PME engagent des dépenses pour innover dans leurs secteurs d'activité. Afin de les encourager, l'État a mis en place un dispositif d'aide appelé Crédit d'Impôt à l'innovation. Ce dispositif n'est cependant pas bien connu et certaines de ses subtilités sont largement inconnues. On vous dit tout à travers cet article.
C'est quoi le Crédit Impôt Innovation?
Le Crédit d’Impôt Innovation en sigle CII est un dispositif d'aide publique prévu pour soutenir les PME qui engagent des dépenses spécifiques pour innover. Il est applicable aux dépenses relatives à la réalisation d'opération de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits, comme vous pouvez le lire sur ce site. Ces dépenses doivent cependant différer de celles éligibles au fameux crédit impôt recherche. Ici, ne sont concernés que:
- les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement
- les dépenses relatives au personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation de ces opérations,
- les autres dépenses de fonctionnement,
- les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention
- les frais de dépôt de dessins et modèles
- les frais de défense de brevets, de certificats d'obtention végétale, de dessins et modèles
- Les dépenses externes confiées à des entreprises ou bureaux d’étude agréés
Ces dépenses doivent être exclusivement relatives aux opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits.
Quel est le montant de ce crédit et comment le demander ?
Le taux du crédit d'impôt est de 20 % pour les dépenses des PME relatives à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Il prend en compte les dépenses dans la limite de 400.000 € par an. Ce crédit vient en déduction de l’IR ou de l’IS dû par l’entreprise au titre de l’année où les dépenses ont été réalisées.
Seuls cependant les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité d’une l'entreprise à ce crédit d'impôt. Pour avoir le cœur net, vous pouvez demander un rescrit fiscal auprès de la direction des services fiscaux dont votre structure dépend. Cette démarche se fait au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration.
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